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Un bref rappel sur l'exonération de la tva sur l'ostéopathie pour l'année 2008:

 

III.– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

31.– CHAMP D’APPLICATION

31-01.– Loi de finances rectificative pour 2007

Article 58

Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l’ostéopathie
à titre exclusif

a) Contenu :

Le présent article a pour objet d’exonérer de la TVA les soins dispensés à compter du 29 décembre 2007 par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe.

b) Application :

L’instruction 3 A-1-08 du 22 janvier 2008 a précisé que praticiens qui cessent d’être redevables de la TVA au 29 décembre 2007 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations. Cette régularisation, qui s’effectue par vingtième pour les immeubles et par cinquième pour les autres biens immobilisés, est opérée conformément aux dispositions de l’article 210 de l’annexe II au CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007. Elle doit être versée au même moment que la TVA exigible au titre des opérations réalisées du 1er au 28 décembre 2007.

Si l’autorisation accordée à un praticien de faire usage à titre provisoire du titre d’ostéopathe n’est pas confirmée par l’autorité compétente, celui-ci devra soumettre à la TVA les actes d’ostéopathie réalisés à compter du lendemain du jour où la demande a été rejetée ou réputée rejetée. Il sera corrélativement éligible à une déduction complémentaire de la TVA qu’il aura régularisée dans les conditions susmentionnées, conformément aux dispositions du 4° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Enfin, il est rappelé que ces praticiens sont également susceptibles de devenir redevables, dans les conditions de droit commun, de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2008 sur la base des salaires versés en 2008 à leurs employés

 

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