PROPOSITION DE LOI portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie,

Catégorie : Dernières infos ...

Date de publication

Écrit par admin

(Image via Wikipedia)

Un projet de loi, enregistré le 21 septembre dernier, soutenu par plus de 100 députés, dont Bernard Debré, veut créer un haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie pour mieux contrôler l'exercice de la chiropraxie et de l'ostéopathie.

Il est à noter que ce projet de loi piloté par Bernard Debré a été soutenu en 2010 par une petite vingtaine de députés (le 24 février 2010 (lien)):

Bernard DEBRÉ, Jean-Paul ANCIAUX, Sylvia BASSOT, Jean-Louis BERNARD, Philippe BOËNNEC, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Patrice DEBRAY, Nicolas DHUICQ, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Michel HAVARD, Didier JULIA, Colette LE MOAL, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Christian MÉNARD, Didier QUENTIN, André SCHNEIDER et Jean-Sébastien VIALATTE,

Ce projet est désormais soutenu par une centaine de député(e)s au mois de septembre 2011(mis pour mémoire ici):

Bernard DEBRÉ, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRIAND, Philippe BRIAND, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jacqueline FARREYROL, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jean-Jacques GUILLET, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Jacques LAMBLIN, Pierre LANG, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Claude LETEURTRE, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yanick PATERNOTTE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, Jean ROATTA, Valérie ROSSO-DEBORD, Max ROUSTAN, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Marie-Hélène THORAVAL, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, François VANNSON, Isabelle VASSEUR, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI

Ces députés veulent légiférer en urgence pour mieux contrôler l'enseignement, l'usage et la pratique de l'ostéopathie ou de la chiropraxie au sein des écoles et de ceux pratiquants cette matière, pour mieux surveiller la sinistralité de ces deux techniques et la prévenir.

Cette proposition de loi obligerait (si c'est validé au JO) les ostéopathes et les chiropracteurs pour exercer leur art à:

avoir un master ou un doctorat en ostéopathie ou en chiropraxie
a être assuré pour l'exercice de la chiropraxie ou de l'ostéopathie en cas de sinistre sur un patient (assurance de responsabilité civile)

Plus intéressant encore, voici les futurs membres de ce haut conseil nommé pour 6 ans:

je cite:

« Le Président du Haut Conseil est désigné par le président de la commission des affaires sociales du Sénat et le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

« Outre le président, le Haut Conseil est composé de dix membres : un sénateur nommé par le président de la commission des affaires sociales du Sénat, un député nommé par le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État, un universitaire nommé par la Conférence des présidents d’universités, un représentant des organismes payeurs désigné par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, un médecin spécialiste de l’appareil locomoteur désigné par la Société française de chirurgie orthopédique et traumatologique, d’une part et un médecin ostéopathe, un ostéopathe de formation initiale exerçant à titre exclusif, un ostéopathe diplômé en kinésithérapie, un chiropracteur, d’autre part, nommés par les six autres membres du Haut Conseil, sur proposition des organisations professionnelles.

et leur mission est déjà fixée:

De contribuer, par un avis conforme, à élaborer les conditions de formation et d’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie ;
De réaliser les référentiels de formation et de pratique selon les principes fondamentaux de l’ostéopathie ;
De veiller au respect de la réglementation en vigueur relative aux ostéopathes et aux chiropracteurs ;
D’accorder les agréments et organiser le contrôle des établissements de formation et des praticiens ;
D’élaborer un guide des bonnes pratiques et de recommandations relatives à l’exercice professionnel de l’ostéopathie et de la chiropraxie et de définir le champ de compétences des ostéopathes et des chiropracteurs ;
D’élaborer un rapport annuel d’activité du Haut Conseil, concernant notamment l’observation de la profession ;
D’assurer la représentation de l’ostéopathie et de la chiropraxie française aux plans national et international ;
De promouvoir les différents axes d’études et de recherches nécessaires au développement scientifique de la profession.

ça ressemblerait à un ordre professionnel que ça m'étonnerait pas.... les cotisations ordinales en moins ?

en plus la composition des membres de ce haut conseil me laisse rêveur:

un sénateur,
un député nommé par les affaires sociales,
un représentant du conseil d'état,
un représentant de la sécurité sociale,
un universitaire lambda,
un médecin non ostéopathe mais spécialiste dans l'appareil locomoteur,
et ouf on arrive enfin aux ostéopathes et consorts: un médecin ostéopathe,
un unique ostéopathe exclusif,
et un unique ostéopathe kiné,
et un unique chiropracteur.

Bref les ostéopathes ou pire les chiropracteurs n'ont pas la majorité dans ce haut conseil (et même si ils parlent d'une unqiue voix ( ce qui n'arrivera jamais vu les dissensions entre ostéopathe kiné et ostéopathe postbac et les chiropracteurs et les médecins ostéopathes.....

Source